Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
CHA Chine Hexagone Accelerator (ci-après « le Prestataire »)
SAS — SIREN : 830 416 277 — Paris, France
Email : contact@chamarketing.fr
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par CHA Marketing.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
CHA Marketing propose les services suivants aux restaurateurs :
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire. Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé et de l'acompte correspondant.
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si les prestations ont déjà commencé avec son accord exprès.
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA en vigueur au taux applicable. Les prix sont fixés dans le devis et peuvent être révisés annuellement.
Conditions de paiement :
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
Le Client s'engage à :
Les contenus créés par le Prestataire (textes, visuels, vidéos) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des prestations. Après paiement complet, la propriété est transférée au Client pour les usages définis dans le contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales et sur son site internet, sauf opposition expresse du Client.
Les contrats de gestion des réseaux sociaux sont conclus pour une durée minimale de 3 mois, renouvelables tacitement par période d'un mois.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà réalisées restent dues.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications apportées par les plateformes tierces (Google, Instagram, TikTok, etc.) à leurs algorithmes ou conditions d'utilisation.
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@chamarketing.fr
Téléphone : +33 7 75 77 93 99